TAXE SUPERFICIAIRE

La taxe superficiaire est due au titre de chaque périmètre objet d’un contrat pour la recherche et/ou l’exploitation des hydrocarbures.

La taxe est calculée sur la base d’un montant unitaire (DA/ Km2) applicable à la surface du périmètre en kilomètres carrés (Km2).

Le montant unitaire est fonction de :

  • la zone fiscale où est situé le périmètre (A, B, C, D).
  • la période : recherche ou exploitation.
  • la phase constituant la période de recherche.
  • la situation du périmètre : rétention d’une découverte ou prorogation.

Zone

Période de recherche

Périodes rétention, exceptionnelle, prorogation

Période exploitation

1-3

4-5

6-7

A

4.000

6.000

8.000

400.000

16.000

B

4.800

8.000

12.000

560.000

24.000

C

6.000

10.000

14.000

720.000

28.000

D

8.000

12.000

16.000

800.000

32.000

Hydrocarbures non conventionnels : zone fiscale A

Phase pilote à la fin de la 3ème phase : montant unitaire de la 3ème phase.

Les montants unitaires sont indexés et notifiés annuellement par ALNAFT.

L’indexation est effectuée sur la base du Consumer Price Index (CPI).

Les montants unitaires indexés sont actualisés, par le contractant, au taux de change moyen à la vente (TCMV) du Dollar US (USD) par rapport au Dinar Algérien (DZD) publié par la Banque d’Algérie, du mois précédant le paiement, pisé par 80.

La taxe est payée annuellement par l’opérateur, au nom du contractant, auprès de la Direction des Grandes Entreprises (DGE).

Une copie du dossier de déclaration et de paiement est remise à ALNAFT.

La taxe superficiaire est une charge non déductible de l’assiette fiscale pour le calcul des différents impôts et taxes.

La taxe superficiaire est prise en compte pour la détermination du profit brut (Pbi).

REDEVANCE

La redevance est due au titre de chaque périmètre d’exploitation.

Elle est déterminée sur la base des quantités d’hydrocarbures produites et décomptées, après les opérations de traitement au champ, au point de mesure.

La redevance est déterminée par le produit de la valeur de la production par le taux.

La valeur de la production :

  • Quantités produites, exclusion faite de celles :
    • consommées pour les besoins directs de la production.
    • perdues avant le point de mesure.
    • réintroduites dans le (les) gisement (s) (même contrat).
  • Prix de base : article 90 de la loi relative aux hydrocarbures.
  • Coût transport : tarifs fixés par voie réglementaire

Réf : Arrêté du 10 mai 2015 fixant les tarifs de transport péréqués par effluent pour la période de tarification 2014-2018.

Réf : Les modalités de détermination et de décompte des quantités d'hydrocarbures passibles de la redevance sont définies par le décret exécutif n° 14-227 du 25 août 2014.

Taux de redevance :

  • Zone fiscale où est situé le périmètre (A, B, C, D).
  • Niveau de production journalière en b.e.p.
  • Hydrocarbures conventionnels ou non conventionnels.
  • Zones très faiblement explorées, à géologie complexe ou manquant d’infrastructures ; périmètres nécessitant le recours aux techniques de récupération tertiaire (périmètres de type cas 3).

Zone A

Zone B

Zone C

Zone D

Hyd.N.Conv.

P. cas 3

20.001 – 50.000 b.e.p /J

10,5 %

13 %

16 %

20 %

5 %

˃ 100.000 b.e.p /J

12 %

14,5%

17 %

20 %

La redevance est versée mensuellement par l’opérateur, au nom du contractant, auprès d’ALNAFT avant le 10 du mois qui suit celui de la production.

La redevance est versée en numéraire. ALNAFT peut demander le paiement de la redevance en nature.

Une copie du dossier de déclaration et de paiement de la redevance est remise à la Direction des Grandes Entreprises (DGE).

La redevance est une charge déductible de la base fiscale pour le calcul de la taxe sur le revenu pétrolier (TRP) et de l’impôt complémentaire sur le résultat (ICR).

La redevance est prise en compte pour la détermination du profit brut (Pbi).

Réf : Les modes de paiement de la redevance sont définis par le décret exécutif n ° 14- 227 du 25 août 2014.

TAXE SUR LE REVENU PÉTROLIER (TRP)

La TRP est due au titre de chaque périmètre d’exploitation.

La taxe est calculée sur la base du revenu pétrolier déterminé par la différence entre :

  • la valeur de la production
  • les déductions autorisées :
    • Redevance
    • Tranches annuelles d’investissement R & D Upliftées.
    • Provisions pour coûts d’abandon / restauration de sites.
    • Frais de formation.
    • Coût d’achat du gaz.

Réf : Taux de tranche et d’Uplift
Zones A et B : 20 % (5 ans) ; 15 %
Zones C et D: 12,5 % (8 ans) ; 20 %
Inv. Récup.Assistée : 20 % (5 ans) ; 20 %
H. Non conventionnels : 20 % (5 ans) ; 20

Le revenu pétrolier est soumis aux taux fixés dans la loi comme suit:

 

Cas 1

Cas 2

Cas 3

Hyd.N.Conv.

R1≤ 1

20 %

30 %

20 %

10 %

R1 > 1 et R2 < 1

20 % + 50 % X R2

30 % + 40 % X R2

20 % + 50 % X R2

10 % + 30 % X R2

R2 ≥ 1

70 %

70 %

70 %

40 %

Types de périmètres

Cas 1 Production journalière maximale

< 50.000 b.e.p

Cas 2 Production journalière maximale ≥ 50.000

b.e.p

-Décret exécutif n° 14-126 du

Cas 3 5 avril 2014 ;

-Arrêté conjoint du MF et du ME.

La TRP est payée, par l’opérateur au nom du contractant, en douze (12) règlements provisoires valant acomptes, avant le 25 du mois qui suit celui au titre duquel la taxe est due.

Une liquidation de la TRP est effectuée. Le solde dégagé est versé au plus tard le jour de l’expiration du délai fixé pour la remise de la déclaration annuelle des résultats (30 avril).

Réf : Décret exécutif n° 07-130 du 7 mai 2007, modifié et complété, fixant les modalités de calcul des montants des règlements mensuels provisoires valant acomptes sur la TRP.

Le paiement de la TRP s’effectue auprès de la Direction des Grandes Entreprises (DGE).

Une copie du dossier de déclaration et de paiement de la TRP est remise à ALNAFT.

La TRP est une charge déductible de l’assiette de calcul de l’impôt complémentaire sur le résultat (ICR).

La TRP est prise en compte pour la détermination du profit brut (Pbi).

IMPÔT COMPLÉMENTAIRE SUR LE RÉSULTAT (ICR)

-L’ICR est dû au titre du résultat réalisé par chaque personne participant au contrat de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures.

-

-Le résultat est déterminé suivant :

  • les dispositions spécifiques de la loi relative aux hydrocarbures (charges déductibles et non déductibles),
  • les modalités applicables en matière d’impôt sur les bénéfice des sociétés (IBS),
  • les taux d’amortissement prévus en annexe de la loi relative aux hydrocarbures.

Réf : Décret exécutif n° 07-131 du 7 mai 2007, modifié et complété, fixant les modalités de calcul de l’impôt complémentaire sur le résultat (ICR).

Chaque personne participant au contrat peut consolider :

  • les résultats de l’ensemble de ses activités, en Algérie, objet de la loi relative aux hydrocarbures
  • les résultats de ses activités objet de la loi relative aux hydrocarbures ainsi que les résultats des activités objet de la loi relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisation.

Chaque personne participant au contrat et investissant dans les activités objet de la loi relative aux hydrocarbures et dans les activités objet de la loi relative à l’électricité et la distribution de gaz par canalisation bénéficie du taux réduit de l’ICR.

Réf : Loi n° 02-01 du 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisation.

Réf : Décret exécutif n° 08-01 du 2 janvier 2008 fixant la liste des activités pouvant être consolidées, les modalités de mise en œuvre de la consolidation des résultats et l’application du taux réduit de l’ICR.

Les taux de l’ICR applicables sont fixés comme suit :

 

Cas 1

Cas 2

Cas 3

Hyd.N.Conv.

R2 < 1

19 %

30 %

19 %

R2 ≥ 1

80 %

80 %

  • Taux réduit : 15%

 

L’ICR est payé annuellement auprès de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), au plus tard le jour de l’expiration du délai fixé pour le dépôt de la déclaration annuelle des résultats de l’exercice (30 avril).

Une copie du dossier de déclaration et de paiement de l’ICR est remise à ALNAFT.

L’ICR est pris en compte pour la détermination du profit brut (Pbi).

TAXE SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX VOLUMES DE GAZ TORCHÉS

-ALNAFT peut accorder, à titre exceptionnel, une autorisation de torchage pour des durées limitées.

-

-Une taxe spécifique est due sur les volumes de gaz torchés.

-

-La taxe est déterminée par application du tarif de base de 20 000DA / Mnm3.

-

-Les conditions de tarifications spécifiques s’agissant de zones éloignée ou isolées sont prévues.

Zone

Tarif (DA/ 103 N m3)

100 km ≥ zone < 200 km

7.000

200 km ≥ zone ≤ 300 km

6.000

Zone > 300 km

4.000

Réf : Décret exécutif n° 13-400 du 27 novembre 2013 définissant les conditions d’octroi par ALNAFT d’une autorisation exceptionnelle de torchage du gaz, les seuils admissibles ainsi que les conditions de tarification spécifiques dans les zones éloignées ou isolées.

Le tarif de base est indexé et notifié annuellement par ALNAFT au contractant.

Une deuxième indexation est effectuée par l’opérateur pour tenir compte de la spécificité de l’activité.

Le tarif de base indexé est actualisé par l’opérateur sur la base du taux de change moyen à la vente du Dollar US en Dinars du mois calendaire précédant le paiement, publié par la banque d’Algérie, pisé par 80.

Sont exclus du paiement de la taxe :

  • Les volumes de gaz torchés durant la mise en conformité des installations,
  • Les volumes de gaz torchés durant la période de recherche lors des opérations de tests de puits d’exploration et/ou de délinéation,
  • Les volumes de gaz torchés durant la période de démarrage des installations pour des périodes n’excédant pas des seuils fixés par ALNAFT.

Le paiement de la taxe s’effectue auprès de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), au plus tard le 30 avril de l’exercice suivant celui au cours duquel les opérations de torchage ont été achevées.

Une copie du dossier de déclaration et de paiement de la TRP est remise à ALNAFT.

La taxe sur les volumes de gaz torchés est non déductible pour la détermination de l’assiette fiscale soumise à la TRP et pour la détermination de l’assiette fiscale soumise à l’ICR.

DROIT DE TRANSFERT

La ou les personnes constituant le contractant peuvent transférer totalement ou partiellement leurs droits et obligations détenus dans le contrat de recherche et d’exploitation des hydrocarbures.

Le transfert doit être soumis à l’approbation préalable d’ALNAFT.

Le transfert peut revêtir, notamment, l’une des formes suivantes :

  • Cession d’intérêts ;
  • Changement de contrôle ;
  • Fusion ou acquisition de sociétés.

Le transfert est soumis au paiement d’un droit calculé au taux de 1 % de la valeur de la transaction.

Réf : Décret exécutif n° 07-336 du 31 octobre 2007 fixant le mode de calcul et de liquidation du droit de transfert des droits et obligations dans un contrat de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures.

Les transferts entre une personne et ses filiales sont exemptés du paiement du droit de transfert :

  • Détention totale et directe du capital
  • Absence de transaction commerciale

Le droit de transfert est payé auprès de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), dans les sept (07) jours calendaires après la date effective de l’avenant au contrat.

Une copie du dossier de déclaration et de paiement du droit de transfert est remise à ALNAFT.  

Le droit de transfert est non déductible de l’assiette fiscale pour le calcul des différents impôts et taxes.  

L’utilisation d’eau dans les opérations pétrolières est soumise au paiement d’une taxe spécifique payable par l’opérateur conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.  

L’utilisation d’eau pour les opérations en hydrocarbures non conventionnels s’effectue en vertu d’une autorisation ou d’une concession.  

La redevance d’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par prélèvement d’eau est une charge non déductible pour la détermination de l’assiette fiscale.  

La redevance sur l’eau est prise en compte pour la détermination du profit brut (Pbi).  

Les activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures sont exemptées :

  • de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) portant sur les biens et services afférents aux activités de recherche et/ou d'exploitation,  
  • de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP),
  • des droits, taxes et redevances de douane d'équipement, matières et produits,
  • de tout autre impôt, droit ou taxe frappant les résultats d'exploitation et établis au profit de l'Etat, des collectivités territoriales et de toute personne morale de droit public.

Réf : Décret exécutif n° 14-06 du 15 janvier 2014 fixant la liste des biens d'équipement, services, matières et produits exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des droits, taxes et redevances de douanes relative aux activités de recherche et /ou d’exploitation, de transport par canalisation des hydrocarbures, de liquéfaction du gaz et de séparation des gaz de pétrole liquéfiés.