Loi relative aux hydrocarbures

Référence du J.O

Loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures

n° 50 du 19/07/2005

Ordonnance n° 06-10 du 3 Rajab 1427 correspondant au  29 juillet 2006 modifiant et complétant la loi n° 05-07 du 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures

n° 48 du 30/07/2006

Loi n° 13-01 du 19 Rabie Ethani 1434 correspondant au 20 février 2013 modifiant et complétant la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures.

n° 11 du 24 Février 2013

Loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015.            

Art. n°95- Modifiant et complétant les dispositions de l'article 5 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée.

Art. n°96- Modifiant et complétant les dispositions de l'article 87 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée.

n° 78 du 31/12/2014

Loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016.

Article n° 57, modifiant et complétant les dispositions de l'article 52 de la loi n° 05-07 du 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures.          

n° 72 du 31/12/2015

Textes législatifs et règlementaires

Référence du J.O

01

Décret exécutif n° 06-440 du 11 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 2 décembre 2006 fixant la procédure, les conditions d'application et la méthodologie de calcul de la taxe sur les profits exceptionnels (TPE).

n° 78 du 3 décembre 2006

02

Décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007 relatif à la délimitation et à la classification du domaine minier en zones et à la définition des périmètres de prospection, de recherche et d'exploitation.

n° 30 du 9 mai 2007

Décret exécutif n° 08-314 du 7 Chaoual 1429 correspondant au 7 octobre 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007 relatif à la délimitation et à la classification du domaine minier en zones et à la définition des périmètres de prospection, de recherche et d’exploitation.

n° 58 du 8 octobre 2008

Décret exécutif n° 13-436 du 20 Safar 1435 correspondant au 23 décembre 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007 relatif à la délimitation et à la classification du domaine minier en zones et à la définition des périmètres de prospection, de recherche et d’exploitation.

n° 67  du 29 décembre 2013

03

Décret exécutif n°07-130 du 19 Rabie Ethani 1428 correspondant au 7 mai 2007 fixant les modalités de calcul des montants des règlements mensuels provisoires valant acomptes sur la taxe sur le revenu pétrolier (TRP).       

 n° 30 du 9 mai 2007

 

Décret exécutif n° 14-147 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014, modifiant et complétant le décret exécutif n°07-130 du 19 Rabie Ethani 1428 correspondant au 7 mai 2007 fixant les modalités de calcul des montants des règlements mensuels provisoires valant acomptes sur la taxe sur le revenu pétrolier (TRP).

n° 27 du 10 mai 2014 

04

Décret exécutif n° 07-131 du 19 Rabie Ethani 1428 correspondant au 7 mai 2007 fixant les modalités de calcul de l’impôt complémentaire surle résultat (ICR).

 n° 30 du 9 mai  2007 

Décret exécutif n°14-148 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-131 du 19 Rabie Ethani 1428 correspondant au 7 mai 2007 fixant les modalités de calcul de l’impôt complémentaire sur le résultat (ICR).

n° 27 du 10 Mai 2014

05

Décret exécutif n° 07-147 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 fixant la nature des investissements de recherche et de développement déductibles des hydrocarbures de l’assiette de la Taxe sur le Revenu Pétrolier (TRP).

n° 35 du 23 Mai 2007

06

Décret exécutif n° 07-148 du 3 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 fixant la nature des investissements à prendre en considération dans le calcul du coût de façonnage déductible de l’assiette de la redevance.

n° 35 du 23 Mai 2007

07

Décret exécutif n° 07-183 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures de sélection et de délimitation des périmètres objet de demande de période de rétention, des périmètres d’exploitation et des rendus de surface de recherche.

n° 40 du 17 Juin 2007

Décret exécutif n° 13-437 du 20 Safar 1435 correspondant au 23 décembre 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-183 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures de sélection et de délimitation des périmètres objet de demande de période de rétention, des périmètres d’exploitation et des rendus de surface de recherche.

n° 67  du 29 décembre 2013 

08

Décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d’exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence.

n° 40 du 17 Juin 2007

Décret exécutif n° 13-425 du 15 Safar 1435 correspondant au 18 décembre 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d’exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence.

n° 65  du 22 décembre 2013 

09

Décret exécutif n° 07-185 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les conditions de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et/ou l’exploitation des hydrocarbures.

n° 40 du 17 Juin 2007 

10

Décret exécutif n° 07-191 du 2 Joumada Ethania 1428 correspondant au 17 juin 2007 fixant les modalités et les procédures de détermination du prix de référence du gaz naturel à l'exportation.

n° 41 du 20 Juin 2007

11

Décret exécutif n°07-294 du 14 Ramadhan 1428 correspondant au 26 septembre 2007 fixant les procédures et conditions d’octroi le l’autorisation de prospection d’hydrocarbures.

n° 62 du 03 Octobre 2007 

Décret exécutif n° 13-354 du 21 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 26 octobre 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-294 du 14 Ramadhan 1428 correspondant au 26 septembre 2007 fixant les procédures et conditions d’octroi de l’autorisation de prospection d’hydrocarbures.

n° 54  du 27 octobre 2013 

12

Décret exécutif n°07-311 du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007 fixant les procédures de mise à la disposition de l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » de toutes données et résultats issus des travaux de prospection des hydrocarbures.

n° 64 du 10 Octobre 2007 

Décret exécutif n° 14-95 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-311 du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007 fixant les procédures de mise à la disposition de l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » de toutes données et résultats issus des travaux de prospection des hydrocarbures.

n° 13 du 9 mars 2014 

13

Décret exécutif n° 07-336 du 19 Chaoual 1428 correspondant au 31 octobre 2007 fixant le mode de calcul et de liquidation du droit de transfert des droits et obligations dans un contrat de recherche et d’exploitation ou un contrat d’exploitation des hydrocarbures.

n° 70 du 5 Novembre 2007 

14

Décret exécutif n° 08-01 du 24 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 2 janvier 2008 fixant la liste des activités pouvant être consolidées, les modalités de mise en œuvre de la consolidation des résultats et l’application du taux réduit de l’impôt complémentaire sur le résultat (I.C.R).

n° 1 du 6 Janvier 2008

Décret exécutif n° 15-282 du 20 Moharram 1437 correspondant au 3 novembre 2015 modifiant et complétant le Décret exécutif n° 08-01 du 24 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 2 janvier 2008 fixant la liste des activités pouvant être consolidées, les modalités de mise en œuvre de la consolidation des résultats et l’application du taux réduit de l’impôt complémentaire sur le résultat (I.C.R).

n° 1 du 59 du 8 décembre 2015 

15

Décret exécutif n° 10-289 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance institué auprès des agences d’hydrocarbures.

n° 71 du 24 Novembre 2010

16

Décret exécutif n°13-400 du 23 Moharram 1435 correspondant au 27 novembre 2013 définissant les conditions d’octroi par l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), d'une autorisation exceptionnelle de torchage de gaz, les seuils admissibles ainsi que les conditions de tarification spécifiques dans les zones éloignées ou isolées.

n° 63  du 15 décembre 2013

 

17

Décret exécutif n°13-401 du 23 Moharram 1435 correspondant au 27 novembre 2013 fixant les modalités et les conditions de dispense, des sociétés de droit algérien, de l’obligation de la garantie bancaire de bonne exécution couvrant le montant des travaux minimum de recherche des hydrocarbures.

n° 63  du 15 décembre 2013

 

18

Décret exécutif n° 13-435 du 20 Safar 1435 correspondant au 23 décembre 2013 fixant les modalités de transmission par le contractant à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) de l’état annuel des réserves d’hydrocarbures.

n° 67  du 29 décembre 2013

19

Décret exécutif n° 14-138 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 fixant la liste et la nature des coûts d'exploitation autorisés à la déduction pour la détermination du taux de la taxe sur le revenu pétrolier (TRP).

n° 25 du 4 mai 2014

20

Décret exécutif n°14-227 du 29 Chaoual 1435 correspondant au 25 août 2014 définissant les modalités de détermination et de décompte des quantités d'hydrocarbures passibles de la redevance et les modes de paiement de la redevance.

n° 51 du 31 août 2014

21

Décret exécutif n°14-228 du 29 Chaoual 1435 correspondant au 25 août 2014 définissant la tarification et la méthodologie de calcul du tarif de transport par canalisation des hydrocarbures.

n° 51 du 31 août 2014

22

Décret exécutif n° 14-229 du 29 Chaoual 1435 correspondant au 25 août 2014 fixant la liste et la nature des investissements de recherche et de développement à prendre en considération pour la détermination des tranches annuelles déductibles pour le calcul de la base de la taxe sur le revenu pétrolier (TRP) et des paramètres (Ii) pour les besoins du calcul du taux de la taxe sur le revenu pétrolier (TRP).

n° 51 du 31 août 2014

23

Décret exécutif n° 14-06 du 13 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 15 janvier 2014 fixant la liste des biens d’équipement, services, matières et produits exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des droits, taxes et redevances de douanes relative aux activités de recherche et /ou d’exploitation, de transport par canalisation des hydrocarbures, de liquéfaction du gaz et de séparation des gaz de pétrole liquéfiés.        

n° 57 du 28 septembre 2014

24

Décret exécutif n° 14-350 du 15 Safar 1436 correspondant au 8 décembre 2014 fixant les modalités relatives au financement, par les personnes non résidentes, des dépenses de recherche dans le cadre des contrats de recherche et d'exploitation des hydrocarbures

n° 73 du 23 décembre 2014

25

Arrêté du 4 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 10 septembre 2013 fixant la périodicité de communication des informations relatives aux contrats de vente de gaz, leurs avenants, accords éventuels et le  canevas y afférent, nécessaires à la détermination du prix de base du gaz utilisé pour le calcul de la redevance, des impôts, droits et taxes.

 

n° 47 du 03 Août 2014

26

Décret exécutif n°07-391 du 03 Thou el Hidja 1428 correspondant au 12 Décembre 2007 fixant les modalités et procédures pour la détermination du prix de vente, non compris les taxes, du gaz sur le marché national.  

27

Décret exécutif n°10-21 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 Janvier 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n°07-391 du 03 Thou el Hidja 1428 correspondant au 12 Décembre 2007 fixant les modalités et les procédures pour la détermination du prix de vente, non comprises les taxes du gaz sur le marché national.  

28

Décret exécutif n°08-115 du 3 Rabie Ethani 1429, correspondant au 09 avril 2008, fixant la nature de liens éventuels de dépendance ne devant pas exister entre un vendeur et un acheteur dans un contrat de vente de gaz.  

29

Décret exécutif n°08-289 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 Septembre 2008 définissant la méthodologie d’ajustement du prix du pétrole brut entrée-raffinerie utilisé dans la détermination du prix de vente des produits pétroliers sur le marché national.  

30

Décret exécutif n°10-182 du 1er Chaâbane 1431 correspondant au 13 juillet 2010 portant tarification et méthodologie de calcul du tarif de transport par canalisation des hydrocarbures par zone.  

31

Décret exécutif n°14-137 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 Avril 2014 fixant les procédures d’obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages de raffinage, de transformation des hydrocarbures et de leur exploitation.  

32

Décret exécutif n°14-263 du 27 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 22 septembre 2014 fixant les règles d’utilisation des infrastructures de transport par canalisation et de stockage des produits pétroliers.  

33

Décret exécutif n°14-349 du 15 Safar 1436 correspondant au 8 décembre 2014 fixant les conditions de mise en conformité des installations et des équipements relevant des activités hydrocarbures.  

34

Décret exécutif n°15-76 du 3 Joumada El Oula 1436 correspondant au 22 février 2015 fixant les procédures de contrôle et de suivi de la construction et des opérations, applicables aux activités de transport par canalisation des hydrocarbures.  

35

Arrêté du 21 Rajab 1436 correspondant au 10 mai 2015 fixant les tarifs de transport péréqués par effluent pour la période de tarification 2014-2018.